Mairie de Castelnau de Guers - site officiel Retrouvez les informations, les actualités et l'agenda des fêtes et manifestations de Castelnau, ainsi que toutes les informations de la vie de la commune.
11, place de la mairie 34120 CASTELNAU DE GUERS France (+33) 4 67 98 13 61 (+33) 4 67 98 09 38 infos@castelnau-de-guers.com

Urbanisme

Règlement d'urbanisme de Castelnau de Guers

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur l’ensemble du territoire de Castelnau de Guers à partir du 27 mars 2017 jusqu’à l’approbation du P.L.U. actuellement en cours d’élaboration.

Tout le territoire de la commune est soumis par le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Une spécificité de Castelnau de Guers : le secteur sauvegardé

Le château de Castelnau de Guers étant classé aux monuments historiques depuis 2003, un périmètre de sauvegarde de 500m tout autour du château a été instauré et par conséquent la consultation des architectes des Bâtiments de France pour avis est automatique ce qui prolonge d’un mois l’instruction du dossier.

Pour savoir si vous vous trouvez dans ce périmètre, téléchargez le périmètre de sauvegarde :

Liens complémentaires :

Vos projets – Démarches Administratives

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il peut être simplement informatif mais aussi opérationnel en indiquant un projet est réalisable.

Liens complémentaires :

 

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Liens complémentaires :

 

Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Liens complémentaires :

 

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Liens complémentaires :

 

Constructions et Travaux

Autorisation de Voirie

Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière…) doivent faire l’objet d’une demande en mairie 15 jours avant les travaux.

Lien complémentaire :

 

Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier

Lien complémentaire :

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Lien complémentaire :

 

Modifications et démolitions

Permis de Construire Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
Le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Lien complémentaire :

Permis de Démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Lien complémentaire :