Toute construction ou tous travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme sauf :
- constructions créant moins de 5 m² de surface de plancher et ne dépassant pas 12 m de haut.
- les mûrs de soutènement.
Une spécificité de Castelnau de Guers : le secteur sauvegardé
Fiches conseils "Centre ancien" à télécharger
Le château de Castelnau de Guers étant classé aux monuments historiques depuis 2003, un périmètre de sauvegarde
tout autour du château a été instauré et par conséquent la consultation des architectes des Bâtiments de France pour avis
est automatique ce qui prolonge d’un mois l’instruction du dossier.
Pour savoir si vous vous trouvez dans le nouveau périmètre, téléchargez le périmètre de sauvegarde :
Vous avez besoin :
Déposer un dossier en ligne
Demander un RDV avec le service urbanisme
De connaitre les différentes démarches d'urbanisme
Consulter le Règlement du PLU en cours
Consulter le projet de révision du PLU
Connaître la zone du PLU avec le n° de section et n° de parcelle
de vous raccorder aux réseaux des eaux
Liens utiles : Géoportail.gouv ou Cadastre.gouv
Conseils et aides au financement de vos travaux :
Aides de l'Agglo
Aides
Conseils gratuits du Dépt : 04 99 13 37 00
Aides pour rénover votre façade
Volet fiscal :
- Fiscalité Conseils sur vos droits
- Fiscalité Taxe d'Aménagement
- Fiscalité parcours d'une autorisation d'Urbanisme
Calcul des taxes d'urbanisme
Dossier départemental des risques majeurs -DDRM ( version corrigée avril 2022)
