CASTELNAU DE GUERS

Urbanisme-démarches

Le cadastre en ligne Réforme du permis de construire:
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007


 


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Vos projets - démarches administratives

 >> NOTICE EXPLICATIVE POUR LES DEMANDES D'URBANISME

Certificat d'urbanisme Déclaration Préalable Permis de construire Permis d'aménager
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il peut être simplement informatif mais aussi opérationnel en indiquant un projet est réalisable.
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. 
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. 
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
 
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LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CASTELNAU DE GUERS

Le POS est un document de planification qui règlemente l’utilisation du sol et définit les droits à bâtir sur chacun des terrains de la commune. Il constitue le document de référence sur lequel s’appuie l’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme.
Depuis 1989, Castelnau de Guers est découpé en 4 Zones :
Zone U: il s’agit d’une zone urbaine équipée correspondant  au centre moyenâgeux du village, à la première extension au-delà de l’enceinte, à son extension récente. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Elle est définie en fonction du site, des contraintes naturelles mais principalement en raison de la proximité des services publics et des possibilités de raccordement aux divers réseaux.
>> doc Zone U (PDF)

Zone NA : cette zone, non équipée, ou insuffisamment équipée est destinée à l’urbanisation future.
>> doc Zone NA (PDF)

Zone NC : il s’agit d’une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l’exploitation des ressources  du sous-sol ou de la forêt.
>> doc Zone NC (PDF)

Zone ND : il s’agit d’une zone destinée à assurer la sauvegarde de sites naturels, coupures d’urbanisation, paysages ou écosystèmes, la protection, contre les risques naturels ou les nuisances.
>> doc Zone ND (PDF)

UNE SPECIFICITE DE CASTELNAU DE GUERS : LE SECTEUR SAUVEGARDE

Le château de Castelnau de Guers étant classé aux monuments historiques depuis 2003, un périmètre de sauvegarde de 500m tout autour du château a été instauré et par conséquent la consultation des architectes des Bâtiments de France pour avis est automatique ce qui prolonge d’un mois l’instruction du dossier. Pour savoir si vous vous trouvez dans ce périmètre, téléchargez le périmètre de sauvegarde sur le site internet de la mairie.

>> Périmètre de sauvegarde autour du château (PDF)
>> Palettes communales en secteur protégé : Les façades // Les ferronneries et menuiseries

 Haut de page

Construction - travaux 

Autorisation de Voirie Déclaration d'ouverture de chantier  Déclaration d'achèvement des travaux
Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière…) doivent faire l’objet d’une demande en mairie 15 jours avant les travaux.
Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire,  le permis d'aménager ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Formulaire

 

 
Subventions des travaux communaux

Travaux d'aménagement de l'école des Sautarochs - 1ère tranche (été 2014)
> DETR : 54 500€
> Conseil Départemental :
21 800€

Travaux de refection des chemins suite aux intempéries de septembre 2014
> D.E.T.R. (Etat) : 23 507€
> Conseil Départemental de l'Hérault :
22 153€ (dont 17 666€ pour le Développement durable et  4487€ du D.G.A.)
> Conseil Régional :
8 443€

Modification - Démolition

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Permis de construire modificatif
 Permis de démolir
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an. 
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. 
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. 
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. 

 

Cadre de vie